Carte grise de scooter : quelles démarches ?

En France une législation s’applique pour tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique. Et les scooters n’échappent pas à cette règle y compris ceux de 50cm3. Il faut donc faire la demande d’un Certificat d’Immatriculation sur lequel sont inscrits le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que toutes les caractéristiques techniques de l’engin.

Pour rappel le texte officiel :

« La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice prévoit dans son article 37 que le titulaire d’une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise. »

Pour obtenir une carte grise de scooter carte grise de scooter, il est nécessaire de fournir certains documents et de les transmettre à l’administration qui la délivre.

Les documents à fournir sont différents si le scooter acheté est neuf ou d’occasion, et si le vendeur est un professionnel ou un particulier.

documents carte grise scooter

Documents à fournir pour un scooter neuf :

  •  Original de la facture d’achat
  • Original du Certificat de Conformité Communautaire, si le deux-roues est construit à l’étranger. Celui-ci est en principe fourni par le constructeur ou son représentant sur le territoire français.
  • Original du formulaire appelé Cerfa Nº13750*03 rempli et signé par le demandeur, à fin d’immatriculation.

Documents à fournir pour un scooter d’occasion :

  • Photocopie de la facture d’achat si le scooter a été acheté chez un professionnel.
  • Certificat de Non-Gage et de Non-Opposition.
  • Original de la carte grise barré, daté et signé par l’ancien propriétaire. L’annotation « Vendu » doit être portée sur le document.
  • Original du formulaire de cession dit Cerfa Nº13754*01, rempli et signé par l’ancien titulaire.
  • Original du formulaire appelé Cerfa Nº13750*03 rempli et signé par le nouveau propriétaire.

Documents communs à fournir dans les deux cas :

  • Photocopie recto/verso d’une pièce d’identité du demandeur. Sont acceptés la carte d’identité, le permis de conduire, le passeport pourvu qu’ils soient en cours de validité.
  • Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois comme une facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou un certificat d’imposition ou non-imposition.
  • Un chèque du montant égal aux frais d’immatriculation. Le coût de ces frais n’est pas le même selon les caractéristiques et la puissance du scooter, mais aussi selon la région qui seule décide du prix à appliquer.

Informations complémentaires :

  • Pour faire la demande du certificat d’immatriculation on peut se rendre physiquement au guichet des préfectures ou sous-préfectures, l’envoyer par courrier (se renseigner au préalable) ou le plus simple : effectuer la démarche en ligne.
  • Un professionnel, vendeur ou prestataire agréé, peut faire cette démarche en lieu et place de l’acquéreur du scooter si ce dernier lui donne mandat. Le demandeur doit remplir et signer un mandat Cerfa Nº 13757*01, autorisant le professionnel à effectuer les démarches.
  • Un mois de délai est accordé dès l’acquisition du scooter pour effectuer les formalités d’immatriculation, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750€ en cas de majoration, souvent forfaitaire de 150€.
  • L’enregistrement de la demande est fait le jour même et un Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI), délivré sous 24 heures permet de circuler en toute légalité. La carte grise définitive, produite par l’État est envoyée par courrier recommandé dans les trois à quatre jours au domicile du demandeur.

Author: Arnaud

Share This Post On

Envoyer un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.