Vendre une voiture d’occasion : les règles à savoir

Le domaine de l’achat et de la vente de véhicules d’occasion peut être source de trafic en tous genres. Le livret de Police automobile est un document incontournable pour toute personne dont l’activité professionnelle comporte d’une manière générale, la vente, le dépôt-vente d’objets mobiliers usagers.

Livret de police pour la vente d'un véhicule d'occasion

Le livret de police automobile, un élément indispensable dans le domaine de la vente de véhicules d’occasion

Le livret de police est un élément indispensable. Appelé aussi « registre d’objets mobiliers », c’est un registre instauré par l’article 321-7 du code pénal dans lequel les entreprises ou auto-entrepreneurs sont tenus de consigner les détails sur leurs achats de voitures d’occasion acquises auprès de particuliers ou de professionnels. Ce même article prévoit une peine de 6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour non respect de cette obligation.

Ce livre est une obligation légale pour assurer la traçabilité des occasions achetées et revendues. Il protège les acheteurs en garantissant ainsi la provenance des véhicules vendus. En cas de contrôle par les autorités assermentées, tout auto-entrepreneur ou entreprise doit être en capacité de présenter ce registre. L’Administration considère qu’un livret tenu sur informatique n’est pas valable même si par la suite les pages sont imprimées et rassemblées dans un registre.

Les règles d’utilisation du Livre de Police

Le Livre de Police concerne essentiellement les personnes physiques ou morales dont l’activité professionnelle comporte, entre-autres, la vente ou le dépôt-vente de véhicules usagés. De même, les micro-entrepreneurs qui exercent une activité d’achat et de vente via des sites comme Le Bon Coin ou Ebay sont assujettis à la tenue d’un Livre de Police.

Ce registre doit être visé et paraphé par le commissariat ou la gendarmerie, à défaut par le maire de la commune où est installée votre entreprise. Il sera côté avec un numéro de référence apposé par perforation sur chaque page et paraphé avec l’apposition d’un cachet sur la première et la dernière page. Sur la première page, l’autorité rédigera un court texte mentionnant et attestant le nombre de pages, le nom et la qualité du détenteur du Livre, son activité et le lieu et adresse de cette dernière. Il certifiera également que le Livret a été côté et paraphé de la première à la dernière page puis apposera son cachet et sa signature.

Le Livre de Police doit ensuite être déclaré à la Préfecture. Un récépissé de déclaration (à conserver dans le livret) vous sera remis prouvant que la déclaration a bien été effectuée.

Tenir un Livre de Police, une obligation au jour le jour

Pour chaque véhicule d’occasion acheté, vous devez en tant que professionnel remplir toutes les cases prévues et définies par décret, à l’encre indélébile, sans blanc, sans rature ni abréviation. (Article R321-6 du code pénal). La description de chaque véhicule reprend les principales caractéristiques servant à l’identifier.

Author: Arnaud

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