Dans le domaine du bâtiment, le permis de construire est la clé vous permettant d’entamer toutes formes de constructions (maison neuve ou restauration). Il se place au même rang que la déclaration préalable de travaux. À l’aide de ce document, les autorités locales veillent à ce que votre projet respecte les règles relatives à l’urbanisme.
Un document obligatoire
Le permis de construire est obligatoire lorsque votre projet de construction dépasse un certain nombre de mètres carrés. Ainsi, il est capital de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de demander le permis auprès du service de l’urbanisme. Construction de maison individuelle sur un terrain nu, travaux d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2… ce sont généralement les projets soumis au permis de construire.
Les dossiers à fournir
Après avoir rempli le formulaire Cerfa nº 13406*06, il vous convient de constituer les 8 pièces suivant : un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction à édifier ou modifier, un plan de coupe du terrain et de construction avant et après les travaux, une notice descriptive présentant le projet dans sa globalité, un plan de façades et des toitures, un document graphique 3D, une photographie situant le terrain dans l’environnement proche ainsi qu’une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.
Le dépôt du dossier
Une fois le dossier complété, il vous reste une dernière étape : le dépôt de la demande de votre permis de construire. Celle-ci sera destinée aux services d’urbanisme de la mairie de votre commune. Pour cela, vous devez déposer votre dossier papier en 4 exemplaires, soit en main propre, soit par voie postale. La mairie vous octroie alors un numéro d’enregistrement lors de la demande et vous délivrera un récépissé.
